Amendement n° 8 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624-1, à des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et à l’accompagnement des employeurs, t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes. En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 16 (déposée par les députés macronistes du groupe Renaissance) a supprimé la création à la charge des services de santé au travail (SST) de la mission de suivi de la santé menstruell… (extrait)