Amendement n° AS22 de M. Édouard Bénard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « seule en état de grossesse » les mots : « célibataire, divorcée ou séparée ».

Amendement rédactionnel.