Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales en renforçant certaines protections sociales et juridiques. Il prévoit, notamment, que les femmes enceintes et seules bénéficient plus tôt des dispositions de congés liés à la maternité. Il modifie également les règles relatives à la prise en charge des enfants par les organismes de sécurité sociale. Enfin, il introduit une mesure fiscale visant à compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État et les organismes de sécurité sociale liés à ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène en constante progression qui, désormais, concerne un foyer sur quatre. Dans les territoires dits d’Outre-mer, et particulièrement aux Antilles, la part des familles monoparentales est même devenue majoritaire parmi les familles avec enfant. Ainsi en Martinique, la part des familles monoparentales était estimée à 59 % des ménages avec enfant en 2018 (contre 27 % en 1990) et à 52 % en Guadeloupe. Et si, en moyenne, un enfant sur quatre vit dans une famille monoparentale dans l’Hexagone, ce sont en moyenne deux enfants sur quatre qui sont concernés par cette configuration familiale aux Antilles et en Guyane. Par ailleurs, la monoparentalité est une situation dont on ne peut nier le caractère genré qui concentre et exacerbe l’ensemble des inégalités vécues par les femmes dans la société et au travail. En effet, dans 82 % des cas, ce sont les mères qui sont à la tête de ces familles monoparentales. A la Réunion, ce sont même 98 % des familles monoparentales qui sont composées d’une mère seule, et 66 % d’entre elles ont plus d’un enfant à charge (1). Ainsi, si les familles monoparentales recouvrent une pluralité de situations de vie, il n’en demeure pas moins vrai et vérifié par de nombreuses études statistiques et sociologiques qu’elles sont un lieu propice à une plus forte précarité monétaire et à des inégalités sociales accrues. Dans son « Étude sur les familles en 2020 » publiée en septemb…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme seule en état de grossesse, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
- Article 3 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-8-1. – La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil ne peuvent être intégrées aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822-6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »…
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
44 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 12 Rejetés
- 1 Non défendus
- 5 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 12 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 4 amendements 1 adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 1 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen
Article 2 1 amendement
- n° 20 Mme Fanta Berete RE Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 5 amendements
Article 3 5 amendements 4 adoptés
Après l'article 3 28 amendements
- n° 2 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS5 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS6 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté
- n° 6 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté
- n° 7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS8 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AS9 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté
- n° 9 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS10 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 10 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS11 Mme Laure Lavalette RN Retiré
- n° 11 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS12 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 12 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen
- n° AS13 Mme Laure Lavalette RN Rejeté
- n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 Mme Laure Lavalette RN Retiré
- n° AS16 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° AS17 Mme Laure Lavalette RN Retiré
- n° AS18 Mme Laure Lavalette RN Retiré
- n° 19 Mme Fanta Berete RE En attente d'examen
- n° 21 M. Édouard Bénard GDR-NUPES rapporteur·e Retiré
- n° AS24 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)