Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Édouard BénardGDR · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales en renforçant certaines protections sociales et juridiques. Il prévoit, notamment, que les femmes enceintes et seules bénéficient plus tôt des dispositions de congés liés à la maternité. Il modifie également les règles relatives à la prise en charge des enfants par les organismes de sécurité sociale. Enfin, il introduit une mesure fiscale visant à compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État et les organismes de sécurité sociale liés à ces dispositions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2518
Dossier législatif : DLR5L16N49800

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène en constante progression qui, désormais, concerne un foyer sur quatre. Dans les territoires dits d’Outre-mer, et particulièrement aux Antilles, la part des familles monoparentales est même devenue majoritaire parmi les familles avec enfant. Ainsi en Martinique, la part des familles monoparentales était estimée à 59 % des ménages avec enfant en 2018 (contre 27 % en 1990) et à 52 % en Guadeloupe. Et si, en moyenne, un enfant sur quatre vit dans une famille monoparentale dans l’Hexagone, ce sont en moyenne deux enfants sur quatre qui sont concernés par cette configuration familiale aux Antilles et en Guyane. Par ailleurs, la monoparentalité est une situation dont on ne peut nier le caractère genré qui concentre et exacerbe l’ensemble des inégalités vécues par les femmes dans la société et au travail. En effet, dans 82 % des cas, ce sont les mères qui sont à la tête de ces familles monoparentales. A la Réunion, ce sont même 98 % des familles monoparentales qui sont composées d’une mère seule, et 66 % d’entre elles ont plus d’un enfant à charge (1). Ainsi, si les familles monoparentales recouvrent une pluralité de situations de vie, il n’en demeure pas moins vrai et vérifié par de nombreuses études statistiques et sociologiques qu’elles sont un lieu propice à une plus forte précarité monétaire et à des inégalités sociales accrues. Dans son « Étude sur les familles en 2020 » publiée en septemb…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 1225-19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-19-1. – Lorsque la salariée est une femme seule en état de grossesse, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225-19 dès sa première grossesse. »
  • Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ».
  • Article 3 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-8-1. – La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil ne peuvent être intégrées aux ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation mentionné à l’article L. 822-6 du code de la construction et de l’habitation si le demandeur supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant. »…
  • Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

44 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 12 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 5 Retirés
  • 9 Irrecevables (article 40)
  • 12 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 4 amendements 1 adopté
  • n° 13 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de…
  • n° 17 Mme Fanta Berete RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 18 Mme Fanta Berete RE Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « seule en état de grossesse » les mots : « célibataire, divorcée ou séparée ».
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 1 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen I. - L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires…
Article 2 1 amendement
  • n° 20 Mme Fanta Berete RE Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 5 amendements
  • n° AS2 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS3 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 3 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS14 M. Matthieu Marchio RN Rejeté I. - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés…
  • n° 16 M. Elie Califer SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 5 amendements 4 adoptés
  • n° AS1 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À l’alinéa 2, supprimer les mots : « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L.…
  • n° AS19 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil ».
  • n° AS20 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 523-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « 373-2-2 du code civil ».
  • n° AS21 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » les mots : « pension alimentaire…
  • n° AS23 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être intégrées » les mots : « peut être intégrée ».
Après l'article 3 28 amendements
  • n° 2 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS4 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS5 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 5 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS6 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 6 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 7 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS8 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 8 Mme Martine Etienne LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS9 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 9 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS10 Mme Laure Lavalette RN Rejeté Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent…
  • n° 10 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent…
  • n° AS11 Mme Laure Lavalette RN Retiré
  • n° 11 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de…
  • n° AS12 Mme Laure Lavalette RN Rejeté Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice…
  • n° 12 Mme Laure Lavalette RN En attente d'examen Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice…
  • n° AS13 Mme Laure Lavalette RN Rejeté Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de…
  • n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS15 Mme Laure Lavalette RN Retiré
  • n° AS16 M. Victor Catteau RN Rejeté I. - L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires et…
  • n° AS17 Mme Laure Lavalette RN Retiré
  • n° AS18 Mme Laure Lavalette RN Retiré I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions…
  • n° 19 Mme Fanta Berete RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
  • n° 21 M. Édouard Bénard GDR-NUPES rapporteur·e Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS24 M. Édouard Bénard GDR-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin