I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373-2-2 du code civil reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » II. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 23… (extrait)
Dans son rapport de 2020 "Les ruptures de couples avec enfant mineur", le Haut conseil de la famille estime que : " La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux d’une part (impôt sur le revenu pour l’essentiel) et dans les barèmes des prestations sociales d’autre part (RSA, prime d’activité, prestations familiales et aides au logement) aboutit à des incohérences et de… (extrait)