Amendement n° AS9 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de soutenir l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales. Néanmoins, il porte le souhait d’aller plus loin que la simple exclusion de la pension alimentaire et de l’allocation de soutien familial du calcul de l’APL : les député.es du groupe LFI-NUPES pensent qu’il faut également les exclure du calcul d… (extrait)