Rejeté.
Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pas cette case lors de leur déclaration de revenus. Il propose également des terminologies plus lisibles.
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2… (extrait)