Amendement n° AS21 de M. Édouard Bénard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » les mots : « pension alimentaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.