Amendement n° AS19 de M. Édouard Bénard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371-2 du code civil ».

L'exposé des motifs

L'article 3 de la proposition de loi vise à exclure les pensions alimentaires et l'allocation de soutien familial des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Or, en l'état actuel du droit, l'ASF est déjà exclue du barème; cette précision est donc inutile car satisfaite. Le présent amendement propose ainsi de la supprimer.