Amendement n° AS1 de M. Vincent Seitlinger à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants telle que définie à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et ».

L'exposé des motifs

L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement. Toutefois, dans la mesure où elle inclue la pension alimentaire, cette disposition est en réalité inéquitable entre les familles monoparentales les plus pauvres et les familles monoparentales les plus riches. L’exclusion de la pension alimentaire… (extrait)