Amendement n° AS20 de M. Édouard Bénard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 523-1 du code de la sécurité sociale » les mots : « 373-2-2 du code civil ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence juridique.