Amendement n° 13 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de l’enfant ne bénéficie pas du congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L. 1225-35. »

L'exposé des motifs

L'article premier de la proposition de loi vise à donner la possibilité aux femmes en situation de monoparentalité au moment de l’accouchement de bénéficier d'un congé de maternité pendant huit semaines avant la date présumée de l’accouchement, au lieu de six semaines pour le premier enfant pour les femmes en couple, et pendant dix-huit semaines, après la naissance de l’enfant, au lieu de dix. Cet… (extrait)