Amendement n° AS20 de M. Florian Chauche sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de garantir l'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées par les associations agréées de sécurité civile destinées à l'obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. En effet, en octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionn… (extrait)