Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours en modifiant les obligations éducatives et légales. Il prévoit l’introduction de formations en secourisme dans l’enseignement scolaire, ainsi que l’obligation de justifier d’un certificat de prévention et de secours civiques de niveau 1 pour certains démarches administratives. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État afin de couvrir les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un article du 28 avril 2021, le Centre d’expertise Mort Subite de Paris estime que, sur la majorité du territoire, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque (1). Cela signifie qu’entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime. Pourtant, cette même étude affirme que pour faire baisser la mortalité liée aux accidents cardiaques soudains (50 000 personnes par an d’après le ministère de la santé (2), de tout âge, y compris des jeunes) il faut augmenter la proportion de témoins susceptibles de pouvoir pratiquer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux-Faure Gestes qui Sauvent de 2017 (3)) a bien plus de chances de survivre. Le Global Alliance in Management Education (CEMS) de Paris donne l’exemple des départements du Nord ou de la Côte d’Or, qui ont déployé un effort très marqué en la matière depuis les années 1990 : on observe un taux d’initiation de massage cardiaque de 90 % de la part des témoins lillois ou montbardois (contre 10 à 20 % dans les autres départements) et un taux de survie supérieur à 50 % à la sortie de l’hôpital (le taux de survie moyen est de 16 %). La capacité des témoins d’un accident à réagir a donc un effet immédiat, di…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée ». 2° Le second alinéa de l’article L. 312-16 est supprimé. II. – À l’article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent » sont insérés les mots : « à l’issue de leur période d’essai puis ». III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale. « Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires. »…
- Article 2 I. – Le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 A est complété par les mots : «, et de pouvoir justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » ; 2° Après le mot : « aux », la fin de l’article L. 221-3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » 2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; » III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.…
- Article 3 I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 74 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
86 amendements ont été déposés sur ce texte (74 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 17 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 7 Retirés
- 13 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
- 12 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 32 amendements 8 adoptés
- n° AS1 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° AS2 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° 2 M. Elie Califer SOC-A En cours de traitement
- n° 3 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° 4 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° AS7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet
- n° AS9 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Florian Chauche LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AS23 M. Michaël Taverne RN Rejeté
- n° AS24 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS25 Mme Sylvie Bonnet LR Devenu sans objet
- n° AS26 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS29 Mme Sylvie Bonnet LR Devenu sans objet
- n° AS30 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS31 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS34 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté
- n° AS35 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté
- n° AS36 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° AS37 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° AS38 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° AS39 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° AS40 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° AS41 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable
- n° AS56 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS59 Mme Virginie Lanlo RE Devenu sans objet
- n° AS63 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS65 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS66 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS67 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS68 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS76 Mme Virginie Lanlo RE Adopté
Après l'article premier 13 amendements 3 adoptés
- n° 12 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En cours de traitement
- n° AS20 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté
- n° AS21 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS43 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° AS45 Mme Isabelle Valentin LR Adopté
- n° AS52 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° AS53 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° AS54 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS57 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° AS60 Mme Virginie Lanlo RE Adopté
- n° AS74 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS75 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté
- n° AS77 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
Article 2 24 amendements 4 adoptés
- n° AS3 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° AS4 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° AS5 Mme Christelle Petex LR Non défendu
- n° 5 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° 6 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° 7 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° AS10 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° AS11 M. Stéphane Viry LR Rejeté
- n° AS13 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° AS14 M. Florian Chauche LFI-NUPES Retiré
- n° AS15 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS27 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté
- n° AS28 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré
- n° AS32 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° AS33 M. Yannick Neuder LR Non défendu
- n° AS51 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° AS61 Mme Virginie Lanlo RE Rejeté
- n° AS62 Mme Virginie Lanlo RE Adopté
- n° AS69 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS70 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS71 Mme Béatrice Descamps LIOT Devenu sans objet
- n° AS72 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AS73 Mme Béatrice Descamps LIOT Devenu sans objet
Après l'article 2 17 amendements
- n° 1 M. Elie Califer SOC-A En cours de traitement
- n° AS6 M. Elie Califer SOC-A Retiré
- n° 8 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement
- n° 9 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement
- n° 10 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement
- n° 11 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement
- n° AS18 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS22 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS42 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
- n° AS44 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS46 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° AS47 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° AS48 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
- n° AS49 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS50 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
- n° AS55 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° AS58 M. Julien Rancoule RN Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)