Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Béatrice DescampsLIOT · avec 36 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours en modifiant les obligations éducatives et légales. Il prévoit l’introduction de formations en secourisme dans l’enseignement scolaire, ainsi que l’obligation de justifier d’un certificat de prévention et de secours civiques de niveau 1 pour certains démarches administratives. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État afin de couvrir les coûts liés à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2549
Dossier législatif : DLR5L16N49863

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans un article du 28 avril 2021, le Centre d’expertise Mort Subite de Paris estime que, sur la majorité du territoire, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque (1). Cela signifie qu’entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime. Pourtant, cette même étude affirme que pour faire baisser la mortalité liée aux accidents cardiaques soudains (50 000 personnes par an d’après le ministère de la santé (2), de tout âge, y compris des jeunes) il faut augmenter la proportion de témoins susceptibles de pouvoir pratiquer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux-Faure Gestes qui Sauvent de 2017 (3)) a bien plus de chances de survivre. Le Global Alliance in Management Education (CEMS) de Paris donne l’exemple des départements du Nord ou de la Côte d’Or, qui ont déployé un effort très marqué en la matière depuis les années 1990 : on observe un taux d’initiation de massage cardiaque de 90 % de la part des témoins lillois ou montbardois (contre 10 à 20 % dans les autres départements) et un taux de survie supérieur à 50 % à la sortie de l’hôpital (le taux de survie moyen est de 16 %). La capacité des témoins d’un accident à réagir a donc un effet immédiat, di…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée ». 2° Le second alinéa de l’article L. 312-16 est supprimé. II. – À l’article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent » sont insérés les mots : « à l’issue de leur période d’essai puis ». III. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale. « Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires. »…
  • Article 2 I. – Le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 A est complété par les mots : «, et de pouvoir justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. » ; 2° Après le mot : « aux », la fin de l’article L. 221-3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours par l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » 2° Après le 4° du 1 de l’article 261, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; » III. – Le 1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.…
  • Article 3 I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 74 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

86 amendements ont été déposés sur ce texte (74 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 15 Adoptés
  • 17 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 7 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 13 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 12 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 32 amendements 8 adoptés
  • n° AS1 Mme Christelle Petex LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…
  • n° AS2 Mme Christelle Petex LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…
  • n° 2 M. Elie Califer SOC-A En cours de traitement Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un…
  • n° 3 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141-6 (nouveau). - Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la…
  • n° 4 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141-6 (nouveau). - Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la…
  • n° AS7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « à la lutte contre l’arrêt cardiaque » sont supprimés…
  • n° AS9 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS12 M. Florian Chauche LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « essai », insérer les mots : « et tous les dix ans ».
  • n° AS23 M. Michaël Taverne RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 312-13-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les…
  • n° AS24 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS25 Mme Sylvie Bonnet LR Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « à la lutte contre l’arrêt cardiaque » sont supprimés…
  • n° AS26 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS29 Mme Sylvie Bonnet LR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ministère de la santé » les mots : « programme national nutrition santé ».
  • n° AS30 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS31 M. Yannick Neuder LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS34 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé…
  • n° AS35 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un courrier d’information sur les gestes aux premiers secours et sur la…
  • n° AS36 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « essai », insérer les mots : « , lors de la visite médicale de mi-carrière mentionnée à l’article…
  • n° AS37 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « travail, », insérer les mots : « après le mot : « cardiaque », sont insérés les mots : « , aux…
  • n° AS38 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312-13-1 est complété par les mots : «…
  • n° AS39 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 1237-9-1 du code du…
  • n° AS40 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 312-13-1 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS41 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° AS56 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS59 Mme Virginie Lanlo RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’issue de leur période d’essai puis » les mots : « une première fois dans un…
  • n° AS63 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1 est ainsi modifié : « a) À…
  • n° AS65 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est…
  • n° AS66 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « aux ».
  • n° AS67 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « fait l’objet d’une évaluation ».
  • n° AS68 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les recommandations du ministère de la santé en matière de » le mot : « la ».
  • n° AS76 Mme Virginie Lanlo RE Adopté Compléter le troisième alinéa par les mots : « puis tous les trois ans ».
Après l'article premier 13 amendements 3 adoptés
  • n° 12 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En cours de traitement Cet amendement est un essai.
  • n° AS20 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation…
  • n° AS21 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation…
  • n° AS43 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Tous les modules scolaires du continuum « être acteur de ma sécurité et de celle de l’éducation nationale » sont intégrés dans…
  • n° AS45 Mme Isabelle Valentin LR Adopté La formation prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation…
  • n° AS52 M. Julien Rancoule RN Rejeté Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 912-1-4. - Tout…
  • n° AS53 M. Julien Rancoule RN Rejeté Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-2 ainsi…
  • n° AS54 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS57 M. Julien Rancoule RN Rejeté Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi…
  • n° AS60 Mme Virginie Lanlo RE Adopté Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813-4 ainsi…
  • n° AS74 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée…
  • n° AS75 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté I. - Au second alinéa, après le mot : « formation », insérer les mots : « aux premiers secours ». II. - Après le mot : « civile…
  • n° AS77 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Compléter cet amendement par les mots : « dont les premiers secours en santé mentale »
Article 2 24 amendements 4 adoptés
  • n° AS3 Mme Christelle Petex LR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…
  • n° AS4 Mme Christelle Petex LR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…
  • n° AS5 Mme Christelle Petex LR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3…
  • n° 5 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…
  • n° 6 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…
  • n° 7 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de…
  • n° AS10 M. Stéphane Viry LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS11 M. Stéphane Viry LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS13 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° AS14 M. Florian Chauche LFI-NUPES Retiré I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
  • n° AS15 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS19 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS27 Mme Sylvie Bonnet LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS28 Mme Sylvie Bonnet LR Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS32 M. Yannick Neuder LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS33 M. Yannick Neuder LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS51 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À l’alinéa 8, après le mot : « secours », insérer les mots : « dispensées par des associations agréées de sécurité civile ».
  • n° AS61 Mme Virginie Lanlo RE Rejeté Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-3 est complété par une phrase ainsi…
  • n° AS62 Mme Virginie Lanlo RE Adopté Supprimer les alinéas 4 à 9.
  • n° AS69 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 » les mots : « d’un…
  • n° AS70 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 » les mots : « d’un…
  • n° AS71 Mme Béatrice Descamps LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « l’acquisition du ».
  • n° AS72 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à…
  • n° AS73 Mme Béatrice Descamps LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 8, après le mot : « secours », insérer les mots : « dispensées par des associations agréées de sécurité civile…
Après l'article 2 17 amendements
  • n° 1 M. Elie Califer SOC-A En cours de traitement Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS6 M. Elie Califer SOC-A Retiré Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 8 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation…
  • n° 9 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de…
  • n° 10 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le recours à un…
  • n° 11 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
  • n° AS18 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS42 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° AS44 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS46 Mme Isabelle Valentin LR Retiré I. - Les charges supportées par les particuliers liées à une formation prévention et secours civiques de niveau 1 sont intégrées…
  • n° AS47 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
  • n° AS48 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° AS49 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS50 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° AS55 M. Julien Rancoule RN Rejeté La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne…
  • n° AS58 M. Julien Rancoule RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin