Amendement n° AS73 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « secours », insérer les mots : « dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le champ des formations aux gestes de premiers secours exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée aux formations dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées aux articles L. 725-1 autorisées à assurer ce type d'enseignement conformément à l'article L. 726-1.