Amendement n° AS61 de Mme Virginie Lanlo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer aux dispositions initiales de la proposition de loi relatives au permis de conduire une nouvelle rédaction permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par le texte tout en prévenant la naissance des écueils susceptibles de découler d’une application de l’article en l’état. En effet, le fait de conditionner le passage des épreuves du permis de conduire à la possessi… (extrait)