Amendement n° AS62 de Mme Virginie Lanlo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. Une telle initiative conduirait par ailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de la directive européenne relativ… (extrait)