Amendement n° AS71 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « l’acquisition du ».

Amendement rédactionnel.