Amendement n° 12 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Cet amendement est un essai.

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