Amendement n° AS47 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du I de l’article 2 de la présente loi.

L'exposé des motifs

L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi-totalité des générations à venir - sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec… (extrait)