Amendement n° 10 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourage… (extrait)