Amendement n° AS76 de Mme Virginie Lanlo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le troisième alinéa par les mots : « puis tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à intégrer à l’amendement de la rapporteure la proposition portée par l’amendement AS59, avec une périodicité de trois ans au lieu de cinq.