Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 7
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
1 cosignataireLe texte amendé
Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 7, 20 amendements- n° 15 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
- n° CF39 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
- n° CF128 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF129 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF133 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF134 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF136 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 140 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
- n° 141 M. Mohamed Laqhila DEM Retiré
- n° 142 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
- n° 151 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
- n° 152 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 153 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 154 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 155 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 156 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 157 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 167 Le Gouvernement Retiré
- n° 185 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59048B1818P0D1N000132.