Amendement n° 15

ARTICLE 7

L'open data de l'Assemblée ne publie pas de dispositif pour cet amendement. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Gabriel Amard
• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF39 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
• n° CF128 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF129 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF132 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF133 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF134 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF136 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 140 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
• n° 141 M. Mohamed Laqhila DEM Retiré
• n° 142 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
• n° 151 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
• n° 152 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 153 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 154 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 155 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 156 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 157 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 167 Le Gouvernement Retiré
• n° 185 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté