Déposé le : 8 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 7

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

L'open data de l'Assemblée ne publie pas de dispositif pour cet amendement. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pour le porter à 6,3 M€. Ce montant correspond au besoin de financement exprimé par l’établissement au titre de l’exercice 2023, afin de faire face à une rupture de trésorerie dans un contexte de forte inflation. Dans la mesure où la disposition proposée en projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoit d’ores et déjà une dotation complémentaire à hauteur de +5 M€ au profit de l’INA, le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués à l’INA à hauteur de +1,3 M€. Il est ainsi garanti que le soutien étatique à l’INA en…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PJL de finances de fin de gestion pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Son article 1er ajuste les dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers, son article 2 porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et son article 3 rectifie le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de 2023. L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois. L'article 5 ouvre sur le budget général 23 037 856 852 euros d'autorisations d'engagement et 21 499 589 950 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 6 400 000 euros d'autorisations d'engagement et 14 600 000 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 178 328 296 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 modifie le tableau des plafonds des autorisations d'emplois de l'État fixé par la loi de finances pour 2023.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 20 amendements

n° 15 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
n° CF39 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté
n° CF128 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF129 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF132 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF133 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF134 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF136 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 140 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
n° 141 M. Mohamed Laqhila DEM Retiré
n° 142 M. Pascal Lecamp DEM Retiré
n° 151 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré
n° 152 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 153 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 154 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 155 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 156 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 157 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 185 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 167 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1818P0D1N000167.