Amendement n° CF13 de Mme Francesca Pasquini sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport visant à éclairer le législateur sur la répartition des montants dédiées à la rénovation des écoles au sein des différentes collectivités. Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a alloué 500 millions d’euros du fonds vert à la rénovation des écoles. Ce financement devrait être reconduit et augmenté lors du prochain projet de loi de fina… (extrait)