tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 20 mars 2024, l’Assemblée adopte la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, par 102 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.

Le texte complète le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui fixe la participation minimale d’une collectivité au financement de ses propres projets. Pour les investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, cette règle est assouplie : une commune dont les ressources sont faibles peut donc voir la part de subvention augmenter, là où le droit commun lui imposait un reste à charge fixe.

Le texte est d’initiative sénatoriale et inscrit dans une semaine de l’Assemblée.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 mars 2024 : 102 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.