Amendement n° 7 · ART. UNIQUE, déposé par M. Sala +74 cosignataires.
L'essentiel : Pour les rénovations énergétiques des écoles classées en éducation prioritaire (REP et REP+), cet amendement proposait de fixer à 10 % la participation minimale du maître d’ouvrage aux financements publics, afin d’accélérer ces travaux.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1 er et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de reste à charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, zones dites REP et REP+. Il s’agit ainsi de rendre les dispositions induites par la présente proposition de loi plus vite effectives, et de lui permettre d’avoir une application sociale, tournée en priorité vers les infrastructures qui en ont le besoin le plus criant. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Comme l’a rappelé massivement le personnel de l’Éducation nationale le 7 mars dernier : non seulement les bâtiments scolaires souffrent d’un sous-investissement structurel, mais ce délaissement de la puissance publique se concentre sur les territoires les plus pauvres de notre République. Ce traitement différentié aussi inacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notre Constitution ! Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+. Il s’agit d’une question de justice sociale tant que d’équité : sont eux qui doive…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre, pour les projets d’investissement visant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, de fixer une participation minimale du maître d’ouvrage en fonction de la capacité contributive des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi une adaptation de la participation obligatoire, en tenant compte des ressources financières des établissements publics locaux. Cette modification vise à aligner les conditions d’attribution des subventions et dotations sur la situation financière des collectivités concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Transition écologique des bâtiments scolaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je peux comprendre qu’il soit difficile à l’Assemblée de savoir ce que l’on entend exactement par « ville pauvre », car c’est un critère certes technique mais parfois subjectif. En revanche, nous pouvons tous – du moins à celles et ceux qui s’intéressent à l’éducation nationale – nous accorder sur le classement en REP ou en REP+ d’établissements qui se situent évidemment dans des quartiers et des territoires qui doivent recevoir une attention particulière. Les écoles sont fréquentées par des enfants ; il faut prendre soin de leur environnement. […] C’est pourquoi cet amendement vise à rendre automatique l’abaissement du taux de reste à charge – qu’il soit de 5 % ou de 10 % – pour les écoles… »
« Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Arenas, et j’ai cru percevoir une petite dose de mépris au début de votre intervention,… […] …lorsque vous avez sous-entendu que nous n’étions pas assez attentifs aux territoires fragiles et aux communes où le taux de pauvreté est important – mais peut-être me suis-je trompée. En tout état de cause, il y a une chose que vous ne maîtrisez pas :… […] Vous établissez un lien causal entre la santé financière d’une collectivité et la présence d’écoles classées REP ou REP. Il existe pourtant des quartiers prioritaires et des écoles classées REP ou REP+ dans des communes qui n’ont pas de difficultés financières ; à l’inverse, des communes où auc… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transition écologique des bâtiments scolaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que la présente proposition de loi, d’initiative sénatoriale, soit inscrite à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement. Elle a trait à un sujet absolument majeur : l’accompagnement des collectivités territoriales face au défi de la transition écologique. »
« Dans notre quête d’un avenir plus durable, il est crucial de reconnaître la valeur des petits gestes. La présente proposition de loi s’inspire de ce principe fondamental. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, sous l’impulsion de la sénatrice Nadège Havet, que je salue. »
« Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l’enseignement public primaire et secondaire. »
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue sénatrice Nadège Havet, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales pour l’attribution des subventions et dotations pour l’investissement relatif à la transition écologique dans les bâtim… »
« Dans un contexte de crise mondiale de l’énergie, le prix de celle-ci s’est envolé et pèse désormais lourdement sur le budget des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales est devenu une nécessité économique. »
« Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l’abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. »
« Disons-le d’emblée, la présente proposition de loi va dans le bon sens, mais elle ne constitue pas pour autant la solution miracle qui permettra aux communes de financer massivement la rénovation de leurs bâtiments scolaires. »
« En soumettant à notre examen une mesure hautement symbolique en faveur de nos écoles, celles de la République, la présente proposition de loi nous amène à nouveau à considérer très concrètement la question du financement de la transition écologique, plus particulièrement l’indispensable rénovation é… »
« La présente proposition de loi vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce texte, même si ses membres s’interrogent sur l’effectivité de la mesure proposée, tout simplement parce que les départements sont en grande difficulté : alors qu’ils subventionnent habituellement de nombreux projets, peut-être auront-ils tendanc… »
« Le groupe Écologiste soutiendra évidemment ce texte. Permettez-moi de rappeler en préambule que l’urgence écologique est le plus grand défi auquel l’humanité ait été confrontée au cours de son histoire. »
« La présente proposition de loi vise à instaurer une dérogation permettant, dans certains cas, de réduire la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour une opération de rénovation écologique d’un bâtiment scolaire. »