Amendement n° 7

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Michel Sala LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre, pour les projets d’investissement visant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, de fixer une participation minimale du maître d’ouvrage en fonction de la capacité contributive des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi une adaptation de la participation obligatoire, en tenant compte des ressources financières des établissements publics locaux. Cette modification vise à aligner les conditions d’attribution des subventions et dotations sur la situation financière des collectivités concernées.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Vincent Seitlinger LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « , périscolaires et des salles de sport communales ou…
• n° 1 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments…
• n° CF2 M. Vincent Seitlinger LR Retiré À l’alinéa 2, substituer au mot : « estime » le mot : « considère ».
• n° CF3 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2,substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État…
• n° 3 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être fixée par le représentant de l’État dans le département » le mot : « est…
• n° CF4 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».
• n° 4 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État…
• n° CF5 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des…
• n° 5 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».
• n° CF6 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des…
• n° 6 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des…
• n° 8 M. Jocelyn Dessigny RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « énergétique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « scolaires…
• n° CF11 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté À l'alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments…
• n° CF12 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté Après la première occurrence du mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est fixée à 10 % du montant total des…
• n° CF14 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « , à sa demande ou notamment celle du maître d’ouvrage ».