Amendement n° CF4 de M. Rodrigo Arenas à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES entendent renforcer l’effet de la présente proposition de loi en permettant au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières d’être fixé à 5 %, sur décision du représentant de l’État dans le département, afin de permettre à plus de collectivités territoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques… (extrait)