Amendement n° CF2 de M. Vincent Seitlinger à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « estime » le mot : « considère ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.