Amendement n° CF12 de Mme Francesca Pasquini à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la participation minimale de 10 % la règle, sans qu’une intervention du représentant de l’État dans le département ne soit nécessaire. Cette automaticité existe déjà au sein de l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales. Elle ne concerne actuellement que les « projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination… (extrait)