Amendement n° 3 de Mme Francesca Pasquini à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être fixée par le représentant de l’État dans le département » le mot : « est fixée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la participation minimale de 10 % la règle, sans qu’une intervention du représentant de l’État dans le département ne soit nécessaire. Cette automaticité existe déjà au sein de l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales. Elle ne concerne actuellement que les « projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination… (extrait)