Amendement n° 4 de M. Michel Sala à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du » les mots : « sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participation au ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de renforcer l’effet de la présente proposition de loi en mettant un terme au reste à charge supporté par les communes les plus en difficultés financières, sur décision du représentant de l’État dans le département, afin de permettre aux collectivités territoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré des … (extrait)