La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la ca…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Daniel Labaronne.

Déposé le 2024-03-13.