La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet et M. Jean-Marie Mizzon tendant…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA775284.

Déposé le 2023-12-05.