La proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économi…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA775284.

Déposé le 2025-10-29.