Amendement n° 8 · ART. UNIQUE, déposé par M. Dessigny RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait étendre la dérogation, réservée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments communaux ou intercommunaux, avec compensation de la perte de recettes pour l’État.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « énergétique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « scolaires » les mots : « communaux ou intercommunaux ». III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du texte, actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, en généralisant l’octroi de la dérogation, selon des conditions inchangées, à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments. Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux pourra ainsi bénéficier de cette souplesse, sous le contrôle du représentant de l'Etat. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin de permettre, pour les projets d’investissement visant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, de fixer une participation minimale du maître d’ouvrage en fonction de la capacité contributive des collectivités territoriales. Il prévoit ainsi une adaptation de la participation obligatoire, en tenant compte des ressources financières des établissements publics locaux. Cette modification vise à aligner les conditions d’attribution des subventions et dotations sur la situation financière des collectivités concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mohamed Laqhila DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Transition écologique des bâtiments scolaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le champ d’application du texte est actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. L’amendement propose de l’élargir en généralisant, aux mêmes conditions, l’octroi de la dérogation aux travaux de rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux et intercommunaux. Si les modalités d’application de la présente proposition de loi sont efficaces, il y a lieu d’en faire bénéficier l’ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux, sous le contrôle du représentant de l’État. »
« Vous disiez tout à l’heure que lorsque la loi est bavarde, le citoyen l’écoute d’une oreille distraite. Cette proposition de loi est centrée sur les bâtiments scolaires, qui représentent en effet une part importante de la surface des bâtiments communaux et constituent des gouffres financiers en ces temps d’énergie chère car ce sont souvent des passoires thermiques. Si nous devions élargir le champ d’application du texte à d’autres types de bâtiments, nous perdrions en efficacité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. »
« Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dessigny, je ne peux vous laisser dire que les recettes des collectivités territoriales régressent. Elles ont augmenté d’environ 4 % sur l’année 2018 : qu’on ne nous dise donc pas qu’elles se réduisent ! […] En 2023, l’investissement des collectivités locales atteindra un niveau record de 80 milliards d’euros. Le texte vise à aider les collectivités à investir ; dire qu’elles n’ont pas les moyens de le faire est inexact. D’autre part, à trop généraliser cette dérogation, si l’on raisonne à somme nulle, nous diminuerions le nombre de projets que l’État pourrait aider et ainsi le nombre de collectivités ayant recours à cette aide. »
« Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous n’avez de cesse depuis deux ans de nous seriner votre vision selon laquelle les collectivités locales bénéficient de davantage de crédits qu’elles n’en ont jamais eu. […] Cependant lorsqu’on rencontre les maires, ce que je fais avec mes collègues, et ce que vous faites sans doute aussi, le discours est différent. La DGF s’est effondrée depuis dix ans. Les communes n’ont plus de ressources vives ; le département de l’Aisne rencontre même de grandes difficultés pour payer ses fonctionnaires faute de moyens. »
« Je m’abstiendrai sur cet amendement bavard car il sera sans effet du fait d’un problème fondamental : les collectivités sont dépourvues des moyens nécessaires pour investir. Je suis engagée en politique depuis douze ans ; j’ai vu et vécu, en lien avec les maires, la chute de leurs recettes propres. Ce fût d’abord la baisse considérable de la DGF sous François Hollande puis l’explosion du Fpic. On demande aux communes ayant quelques moyens d’aider celles qui en ont moins car l’État est incapable de leur faire bénéficier de la solidarité nationale, ce qui est incroyable. […] Nous devons rétablir une véritable autonomie fiscale des collectivités et leur laisser les moyens d’investir. »
« Dans le sud de la Gironde, où je suis élu, nous nous bagarrons avec l’État pour que le Réolais soit reconnu comme zone de revitalisation rurale (ZRR). Cela étant, dans cette période où les élus font montre de misérabilisme, j’ai demandé au préfet de calculer le montant total attribué à cette communauté de communes et aux quarante et une communes qui en sont membres au titre de la DETR, de la DSIL et du fonds Vert entre 2020 et 2023 : en tout, 5,7 millions ont été versés pour un territoire de 25 000 habitants, soit 20 000 euros par habitant pendant quatre ans. On ne peut guère parler d’abandon des zones rurales ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transition écologique des bâtiments scolaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que la présente proposition de loi, d’initiative sénatoriale, soit inscrite à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement. Elle a trait à un sujet absolument majeur : l’accompagnement des collectivités territoriales face au défi de la transition écologique. »
« Dans notre quête d’un avenir plus durable, il est crucial de reconnaître la valeur des petits gestes. La présente proposition de loi s’inspire de ce principe fondamental. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, sous l’impulsion de la sénatrice Nadège Havet, que je salue. »
« Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l’enseignement public primaire et secondaire. »
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue sénatrice Nadège Havet, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales pour l’attribution des subventions et dotations pour l’investissement relatif à la transition écologique dans les bâtim… »
« Dans un contexte de crise mondiale de l’énergie, le prix de celle-ci s’est envolé et pèse désormais lourdement sur le budget des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales est devenu une nécessité économique. »
« Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l’abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. »
« Disons-le d’emblée, la présente proposition de loi va dans le bon sens, mais elle ne constitue pas pour autant la solution miracle qui permettra aux communes de financer massivement la rénovation de leurs bâtiments scolaires. »
« En soumettant à notre examen une mesure hautement symbolique en faveur de nos écoles, celles de la République, la présente proposition de loi nous amène à nouveau à considérer très concrètement la question du financement de la transition écologique, plus particulièrement l’indispensable rénovation é… »
« La présente proposition de loi vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. »
« Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce texte, même si ses membres s’interrogent sur l’effectivité de la mesure proposée, tout simplement parce que les départements sont en grande difficulté : alors qu’ils subventionnent habituellement de nombreux projets, peut-être auront-ils tendanc… »