Amendement n° II-CL61 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la nécessité de revoir la structuration du document de politique transversale relatif aux outre-mer. Ce rapport analyse le document de politique transversale dans sa présentation et sa forme actuelles. Il détaille comme le rendre plus lisible, exhaustif et compréhensible.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons au gouvernement de revoir la structuration du documetn de politique tranvsersale (DPT), afin notamment, d’assurer la bonne information du Parlement. Cette année encore plus que les années précédentes, la lecture du seul « bleu » concernant l’outre-mer ne reflète pas la politique menée par l’Etat dans les territoires ultramarins. Il existe le « document de politiqu… (extrait)