Amendement n° II-CL112 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’Outre-mer.

L'exposé des motifs

A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes-là il n’existe pas d’experts en langue créole qui puissent les accompagner tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, de l’enquête préliminaire en passant par l’instruction et dans toutes les juridictions de jugement. P… (extrait)