Amendement n° II-153 de M. Dino Cinieri sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. La France compte plus de 253.000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauver des vies. Ils sont guidés par de profondes valeurs de coura… (extrait)