Amendement n° CL22 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-14-1 ainsi rédigé : « Art. 432-14-1. - Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, rédigé en application de la note « Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’Etat aux cabinets de conseil » de l’Observatoire de l’éthique publique, en date de 6 avril 2022, étend le délit d’octroi d’avantage injustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif à l’externalisation. Le code pénal, dans son article 432-14… (extrait)