Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. - I. - La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. « II. - Sauf pour les actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est antérieur à la publication de la présente loi, sont abrogés : « 1° Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation ; « 2° L’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 3° Les articles L. 77-10-2 à … (extrait)
Le présent amendement porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques de l'action de groupe.