Amendement n° CL46 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art 3. - I. - Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, sont applicables aux seules actions intentées postérieurement à sa publication. « Les dispositions de l’article 2 undecies sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à sa publication. » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le fait générateur de la responsab… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à avancer l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'action de groupe pour qu'il s'applique à l'ensemble des actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions concernant la sanction civile, qui seront applicables pour les actions de groupe dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.