Adopté.
« Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. « Ce rapport détaille l’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opérées d… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer chaque année la priorité légale d’affectation accordée au titre du centre des intérêts matériels et moraux. Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) est pris en… (extrait)