Amendement n° CL29 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ».

L'exposé des motifs

Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.