Amendement n° 30 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application de l’article.