Amendement n° CL17 de Mme Marie Pochon sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-2. - Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné. « Cette autorisati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en créant une autorisation annuelle d'absence de huit jours par an à l'instar des réserves opérationnelles. Cette disposition permettra une meilleure disponibilité pour les actions de formation et la participation aux opérations de ces soldats du feu qui seront davantage en mesure de répondre aux situations de crise.