Rejeté.
La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142-105 A. - Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante… (extrait)
Le manque de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait de leur activité professionnelle, surtout en semaine et en journée, constitue la principale difficulté des SDIS pour répondre à leur sollicitation opérationnelle et les conventions existantes (entre SDIS et employeurs) de soutien aux employeurs en contrepartie de l’embauche et de la disponibilité de leurs salariés ou agents sapeur… (extrait)