Amendement n° CL286 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur les effets directs qu'une politique de régulation carcérale aurait sur la résorption de la surpopulation carcérale. La politique pénale de la France, lancée dans une course en avant répressive, est contraire à l’objectif de prévention de la récidive ainsi qu’à l’impératif de respect de la dignit… (extrait)