Amendement n° CL408 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français par rapport aux autres modèles européens.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale. Les gouvernements successifs, aveuglés par l'idéologie sécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et de criminalité sous un angle purement répressif où l'incarcération est la réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultats positifs, bien au contraire. Nous souhaitons au contraire envisager une r… (extrait)